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946.1 IVTHAIETC CH-VS

Art. 7 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC) - Principes

Directives concernant l’exécution par les cantons des prescriptions fédérales relatives à la mise sur le marché des produits
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Art. 7 AIETC · Principes

1. Sur demande d’un canton ou du Bureau, l’autorité intercantonale arrête des directives visant à harmoniser l’exécution de prescriptions sur la mise sur le marché des produits, dans la mesure où la Confédération a confié cette exécution aux cantons.

2. Ces directives sont obligatoires pour les cantons.

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