Art. 4 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC) - Tâches et compétences

1. L’autorité intercantonale est notamment compétente pour

a) édicter des prescriptions concernant les exigences en matière d’ouvrages (art. 6);

b) édicter des directives pour l’exécution des prescriptions sur la mise sur le marché de produits (art. 7 et 8);

c) édicter des prescriptions concernant la mise sur le marché de produits (art. 9);

d) la coordination de ses activités avec celles de la Confédération.

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