Art. 2 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC) - Définitions

1. Au sens du présent accord, on entend par

a) entraves techniques au commerce: les entraves aux échanges transfrontaliers de produits qui résultent de la divergence des prescriptions ou des normes techniques, de l’application divergente de telles prescriptions ou de telles normes, ou de la non-reconnaissance notamment des essais, des évaluations de la conformité, des enregistrements ou des homologations;

b) prescriptions techniques: les règles de droit fixant des exigences, dont la réalisation constitue une condition de l’offre, de la mise sur le marché de la mise en service de l’utilisation ou de l’élimination d’un produit et qui portent notamment sur

1. la composition, les caractéristiques, l’emballage, l’étiquetage ou le signe de conformité des produits;

2. la production, le transport ou l’entreposage des produits;

3. les essais, l’évaluation de conformité, l’enregistrement, l’homologation ou la procédure d’obtention du signe de conformité;

c) normes techniques: les règles, directives ou particularités sans contrainte juridique, fixées par des organisations ad hoc et concernant en particulier la fabrication, la composition, les caractéristiques, l’emballage et l’étiquetage de produits, l’examen ou l’appréciation de la conformité.

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