Art. 13 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC) - Entrée en vigueur

1. Le présent accord entrera en vigueur dès que dix-huit cantons au moins y auront adhéré et qu’il aura été publié dans le Recueil officiel des lois fédérales; pour les cantons qui y adhérent plus tard, l’accord entrera en vigueur avec la publication de leur adhésion dans le Recueil officiel des lois fédérales.