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946.1 IVTHAIETC CH-VS

Art. 11 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC) - Publication des prescriptions et des directives

Dispositions finales
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Art. 11 AIETC · Publication des prescriptions et des directives

1. Les cantons assurent la publication des prescriptions et directives arrêtées par l’autorité internationale selon leurs propres règles.

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