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Art. 7 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les substances explosibles - Examen des plans

Commerce des substances explosibles et des engins pyrotechniques destinés à des buts professionnels ou de divertissement
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Art. 7 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les substances explosibles · Examen des plans

1. Le service examine les plans de construction, d'agrandissement ou de transformation des bâtiments des entreprises dans lesquels il est prévu d'entreposer des matières explosives ou des engins pyrotechniques.

2. Il communique sa décision d'approbation ou de désapprobation au département, afin que ce dernier puisse se déterminer sur la demande d'autorisation.

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