Art. 6 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les substances explosibles - Demande d'autorisation

1. Les personnes qui désirent obtenir une autorisation pour vendre des matières explosives ou des engins pyrotechniques servant à des fins professionnelles en font la demande au département.

2. La requête doit être établie sur une formule spéciale établie par le département et contenir les pièces et renseignements nécessaires, notamment

a) un extrait du casier judiciaire;

b) * une attestation de domicile ou un extrait du registre du commerce certifié conforme attestant du siège commercial;

c) un certificat de bonnes moeurs concernant le requérant et émanant de l'autorité du lieu de son domicile civil;

d) une déclaration de solvabilité émanant de l'office des poursuites et faillites du lieu de domicile civil du requérant;

e) * des références concernant ses connaissances professionnelles, juridiques et techniques en matière d'explosifs;

f) un plan de situation, un plan de construction des installations et locaux servant à l'entreposage et à la vente des substances explosibles.

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