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Art. 31 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les substances explosibles - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 31 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les substances explosibles · Entrée en vigueur

1. Cette ordonnance, édictée en exécution d'une loi fédérale, n'est pas soumise à votation populaire et entrera en vigueur après l'approbation de l'autorité fédérale compétente, dès sa publication dans le Bulletin officiel.

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