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Art. 29 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les substances explosibles - Délits

Protection juridique et poursuite pénale
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Art. 29 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les substances explosibles · Délits

1. La répression des délits prévus par le droit fédéral relève des autorités pénales ordinaires qui statuent en application du CPP.

2. ...

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