Art. 27 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les substances explosibles - Plainte

1. Les personnes ou entreprises qui s'estiment lésées par un fabriquant ou un vendeur de matières explosives et qui ont un intérêt digne de protection peuvent se plaindre dans un délai de 30 jours auprès du département pour autant qu'aucune voie de recours ne soit ouverte.

2. La décision du département peut faire l'objet d'un recours auprès d'un juge du Tribunal cantonal.

3. La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

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