Art. 23 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les substances explosibles - Devoirs des contrôleurs

1. Les organes de surveillance procèdent, sans avertissement préalable, aux contrôles prescrits par la loi et ordonnent les mesures nécessaires. Le cas échéant, ils demandent l'intervention du département.

2. Ils dénoncent toutes les infractions à la loi fédérale sur les substances explosibles qu'ils constatent dans le cadre de leur fonction.