Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
941.4 CH-VS

Art. 18 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les substances explosibles - Admission aux cours de formation et examens

Permis d'emploi
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les substances explosibles · Admission aux cours de formation et examens

1. La police cantonale est compétente pour délivrer l'attestation mentionnée à l'article 55 alinéa 2 OExpl.

← Art. 17 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les substances explosibles Champ d'application Art. 19 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les substances explosibles →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →