Art. 13 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les substances explosibles - Procédure

1. Les permis d'acquisition sont attribués sur la base d'une requête rédigée sur une formule spéciale établie selon le modèle fédéral et les directives du commandant de la police cantonale.

2. Ils ne peuvent être délivrés que si les indications de l'acheteur sont conformes aux prescriptions fédérales.