Art. 11 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les substances explosibles - Autorités compétentes

1. Le commandant de la police cantonale est compétent pour accorder

a) le permis d'acquérir des matières explosives aux grands utilisateurs;

b) * le permis d'acquérir des engins pyrotechniques conformément à l'article 47 OExpl;

c) * les autorisations de mise à feu des engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles (catégorie T2) ou au divertissement (catégorie F4).

2. La police cantonale est compétente pour accorder les permis d'acquérir des matières explosives aux petits utilisateurs.

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