Art. 6 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie - Disposition transitoire concernant le matériel et les véhicules

1. Le canton reprend le matériel privé des vérificateurs de poids et mesures nécessaire pour l'exécution de leur activité.

2. Les modalités de cette reprise sont définies par une décision du Conseil d'Etat.

3. Jusqu'à ce que le canton mette à la disposition des vérificateurs de poids et mesures les véhicules nécessaires pour l'exercice de leur activité, ces derniers utilisent leurs véhicules privés.

← Art. 5 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie Département compétent Art. 7 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie →