Art. 5 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie - Responsabilité

1. Les vérificateurs de poids et mesures sont tenus d'utiliser avec soin les locaux, le matériel et les véhicules qui sont mis à leur disposition.

2. Tout objet perdu, détérioré ou anormalement usé sera remplacé ou réparé aux frais des vérificateurs de poids et mesures en cas de faute de leur part.