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Art. 4 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie - Locaux, matériel et véhicules

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Art. 4 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie · Locaux, matériel et véhicules

1. La mise à disposition des locaux, du matériel et des véhicules nécessaires aux vérificateurs de poids et mesures pour l'exercice de leur activité est assurée par le canton.

2. L'utilisation de véhicules spéciaux est défrayée sur la base d'une décision du Conseil d'Etat.

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