Art. 2 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie - Tâches et organisation

1. Les tâches incombant aux vérificateurs de poids et mesures sont définies par l'ordonnance du Conseil fédéral définissant la compétence et les tâches des cantons en matière de métrologie du 25 juin 1980 et par l'ordonnance du Conseil fédéral sur le mesurage et la déclaration de quantité des marchandises mesurables dans les transactions commerciales du 8 juin 1998.

2. Une directive du Service fixe les modalités d'exécution des tâches confiées.