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Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie - Dispositions finales

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Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie · Dispositions finales

1. Prise en application d'une loi fédérale, la présente loi n'est pas soumise au référendum.

2. Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

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