Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie - Dispositions d'exécution et transitoires

1. Le Conseil d'Etat édicte toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

2. Il édicte également toutes les dispositions transitoires nécessaires, notamment celles concernant la reprise de l'équipement et des installations existantes.

3. Les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon le nouveau droit.

← Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie Arrondissement de vérification et autorité compétente Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie →