Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie - Dispositions pénales

1. Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi ou à celles de la législation fédérale sur la métrologie est passible d'une amende pouvant aller de 100 à 20'000 francs.

2. L'autorité de répression est l'autorité cantonale. Elle peut agir d'office ou à la suite d'une dénonciation.

3. Les dispositions de droit pénal administratif de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

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