Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie - Procédure

1. Toute décision de l'autorité cantonale est susceptible de réclamation.

2. La décision sur réclamation est susceptible de recours auprès du Conseil d'Etat.

3. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

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