Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
941.2 CH-VS

Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie - Frais de déplacement

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie · Frais de déplacement

1. Le Conseil d'Etat arrête un tarif qui détermine la participation des assujettis aux frais de déplacement des vérificateurs de poids et mesures.

← Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie Arrondissement de vérification et autorité compétente Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →