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Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie - Statut et assermentation

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Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie · Statut et assermentation

1. Le statut des vérificateurs de poids et mesures est régi par la loi fixant le statut des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais.

2. Les vérificateurs de poids et mesures sont assermentés par le Conseil d'Etat.

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