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Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie - Arrondissement de vérification et autorité compétente

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Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie · Arrondissement de vérification et autorité compétente

1. Le canton forme un seul arrondissement de vérification.

2. Le Conseil d'Etat désigne l'autorité cantonale compétente pour l'application de la loi fédérale sur la métrologie et de ses ordonnances.

Arrondissement de vérification et autorité compétente Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie →

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