935.703
CH-VS
Art. 4 Règlement fixant les modalités d'attribution d'aides financière du fonds du sport aux centres de sports à caractère national - Calcul de l'aide et versement
Art. 4 Règlement fixant les modalités d'attribution d'aides financière du fonds du sport aux centres de sports à caractère national · Calcul de l'aide et versement
1. Les aides sont calculées sur un déficit maximum admis et reconnu par le canton, sur la base d'un rapport préalable établi par l'Inspection cantonale des finances. Elles sont réparties, en principe, un tiers pour l'Etat du Valais et deux tiers pour la commune site. Elles sont versées l'année suivant l'exercice, sur présentation des comptes d'exploitation vérifiés par l'Inspection cantonale des finances.
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Utilisation des ressources et bénéficiaires
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