Art. 5 Règlement concernant l'utilisation des fonds mis à disposition par la Loterie de la Suisse romande en vue de venir en aide aux victimes de dommages non assurables causés par les forces de la nature (RFdna)

1. Le présent règlement entre immédiatement en vigueur avec effets rétroactifs au 1er janvier 1980.

2. Seuls les dommages survenus après le 31 décembre 1979 entrent en ligne de compte pour l'octroi d'une aide au sens du présent règlement.