Art. 1 Règlement concernant l'utilisation des fonds mis à disposition par la Loterie de la Suisse romande en vue de venir en aide aux victimes de dommages non assurables causés par les forces de la nature (RFdna)

1. Au moyen des montants mis à disposition par la Loterie de la Suisse romande et d'autres dons éventuels, il est créé un fonds spécial destiné à accorder aux victimes de dommages non assurables causés par les forces de la nature une aide complémentaire à celle octroyée par le Fonds suisse de secours.

2. Ce fonds, alimenté par les attributions annuelles de la Loterie de la Suisse romande, est géré par les soins de la comptabilité générale de l'Etat sur la base des décomptes qui lui sont présentés par le Service industrie, commerce et travail.