Art. 7 Règlement sur le Fonds du Sport (RFdS) - Fonctionnement de la commission

1. La commission se réunit, sur proposition du président, au moins deux fois par année.

2. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. La représentation est exclue.

3. Le président prend part au vote. En cas d'égalité, sa voix est prépondérante.

4. Les membres doivent préserver leur indépendance lors des décisions. Les dispositions concernant la récusation de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables par analogie.

5. Les membres sont tenus au secret de fonction.

6. L’Office cantonal du sport établit chaque année à l’intention du Conseil d’Etat, un rapport d’activité comprenant notamment la liste des bénéficiaires, la nature des réalisations soutenues (via le fascicule annuel de la Loterie Romande) ainsi que les comptes approuvés par la commission.

7. Les frais, liés à la gestion administrative effectuée par l'Office cantonal du sport, sont prélevés sur le Fonds du sport.

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