Art. 22 Règlement sur le Fonds du Sport (RFdS) - Bourses sportives

1. Les sportifs de moins de 23 ans et ceux de 23 ans et plus, présélectionnés pour les Jeux Olympiques ou pour les championnats du monde des sports affiliés à Swiss Olympic mais non prévus au programme des Jeux Olympiques, peuvent bénéficier d’une bourse sportive. La commission peut entrer en matière pour des sportifs plus âgés pratiquant certains sports particuliers. Les conditions de base suivantes doivent toutes être remplies

a) être en possession d’une Swiss Olympic Talent Card or, argent, bronze, élite ou nationale;

b) être en formation scolaire ou professionnelle ou avoir terminé une formation initiale en sus de la scolarité obligatoire;

c) faire preuve d'une éthique et d’un comportement exemplaires, en particulier ne pas recourir à des produits dopants;

d) être au bénéfice d'une attestation de présélection de son Association/fédération sportive nationale pour les championnats du monde ou les Jeux olympiques;

e) être domicilié en Valais depuis au moins 2 ans;

f) ne pas cumuler cette contribution avec celle d’un autre canton.

2. Le requérant ou ses représentants légaux doivent adresser à la commission une demande de contribution accompagnée du questionnaire-type dûment complété et signé avant le début de la saison sportive.

3. Au terme de la saison sportive, le bénéficiaire ou ses représentants légaux doivent transmettre à la commission tous les justificatifs des dépenses et des recettes liées à l’activité sportive. Le montant de la contribution est alors calculé sur la base des dépenses admises. La contribution ne peut pas être supérieure aux 60 pour cent du découvert en 2023, 55 pour cent en 2024 et 50 pour cent dès 2025.

4. Pour les sports au programme des Jeux Olympiques, la bourse sportive peut être obtenue trois fois au maximum sur la durée d’une olympiade (4 années).

5. Pour les sports reconnus par Swiss Olympic mais non prévus au programme des Jeux Olympiques, la bourse sportive peut être obtenue lors de chaque championnat du monde.

6. Le Fonds du sport peut cofinancer un "Team Valais-Wallis", réunissant tous les potentiels athlètes valaisans aspirant à prendre part aux prochains Jeux Olympiques. Des athlètes peuvent intégrer ce team cantonal tout au long des 4 ans.

7. Chaque athlète peut percevoir un montant forfaitaire annuel défini par la commission, dans la mesure où un besoin financier avéré lié à l’activité sportive existe.

8. Les conditions financières d’octroi et les montants de cette contribution sont fixés dans l’annexe 6 faisant partie intégrante du présent règlement.

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