Art. 19 Règlement sur le Fonds du Sport (RFdS) - Construction, rénovation et transformation d'infrastructures/installations sportives non scolaires

1. La construction d’infrastructures/installations sportives non scolaires, mentionnées à l’article 8 alinéa 2 lettre a du présent règlement, peut être soutenue en fonction des dépenses admises dans la mesure où un club/une société affilié/e à une Association/fédération cantonale s’y entraîne régulièrement, dès la fin des travaux.

2. Les rénovations complètes et transformations(au maximum une contribution chaque 15 ans) et les transformations d’infrastructures/installations sportives non scolaires peuvent être soutenues en fonction des dépenses admises.

3. Le requérant doit remplir toutes les conditions suivantes

a) être propriétaire du terrain ou pouvoir présenter un titre de jouissance du terrain pour une durée de 20 ans au moins;

b) justifier un besoin reconnu et avéré avec un préavis de l’Association/fédération cantonale;

c) s’engager officiellement à mettre à disposition les infrastructures/installations à un tarif préférentiel pour notamment les cours, camps J+S organisés par l’Office cantonal du sport et/ou des Associations/fédérations cantonales, les clubs/sociétés, les écoles, et pour tout organisme à vocation sportive à but non lucratif;

d) économiser un maximum d’énergie et d’eau par l’utilisation de systèmes spécifiques adaptés et en fournir la preuve lors de la remise de la demande de contribution à l’Office cantonal du sport.

4. Aucune contribution n'est octroyée pour

a) les frais de fonctionnement, notamment ceux liés à l’entretien, à l’exploitation et à l’amortissement des infrastructures/installations;

b) l’achat du terrain;

c) les parties d'infrastructures/installations qui ne servent pas à la pratique effective du sport, notamment

1. les buvettes et les restaurants,

2. les locaux matériel,

3. les locaux techniques,

4. les places de parc,

5. les voies d’accès (routes, chemins et rampes),

6. les installations destinées au public (gradins, loges, espaces de vente),

7. les véhicules et les machines d’entretien,

8. les aires non aménagées pour la pratique de l’activité sportive;

d) les remontées mécaniques, la construction et l’éclairage d’une piste de ski.

5. Le requérant doit adresser à la commission, avant le début des travaux, une demande motivée, accompagnée notamment des plans détaillés, du budget de construction, du plan de financement et du préavis de l'Association/fédération cantonale ou groupement à caractère sportif concerné.

6. Les conditions d'octroi et les montants de cette contribution sont fixés dans l’annexe 3 faisant partie intégrante du présent règlement.

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