CH-VS
Art. 11 Règlement sur le Fonds du Sport (RFdS) - Modalités de détermination
Art. 11 RFdS · Modalités de détermination
1. La contribution annuelle attribuée à chaque Association/fédération cantonale est composée des éléments suivants
a) un socle forfaitaire arrêté dans l’annexe 1, calculé par la commission selon des critères précis et annoncés, faisant partie intégrante du présent règlement et;
b) une part variable, correspondant au maximum à 12 pour cent du montant annuel ordinaire attribué pour le sport par la Loterie Romande au Canton du Valais, les montants versés dans le cadre des décisions de la CPORS soustraits. Le montant par jeune est décidé annuellement par la commission. Cette part est redistribuée aux Associations/fédérations cantonales au prorata de leurs membres actifs cotisants âgés de 5 à 20 ans nommément inscrits dans un club/société à elles affilié au 31 décembre de l’année précédente;
c) dans tous les cas, la contribution annuelle ne peut pas être supérieure aux 60 pour cent du montant des dépenses de fonctionnement ordinaire admises de l’Association/fédération cantonale en 2023, 55 en 2024 et 50 dès 2025. Les attributions de l’Association/fédération cantonale notamment à ses clubs/sociétés, à ses réserves, à ses amortissements, à ses divers fonds et à d’autres groupements sportifs ou sociétés tierces ne sont pas considérées comme dépenses de fonctionnement ordinaire admises.
2. Si les actifs disponibles d’une Association/fédération cantonale représentent plus de 2 exercices comptables, la contribution annuelle peut être réduite par la commission, dite Association/fédération informée.
3. Pour toute nouvelle Association/fédération cantonale, le socle forfaitaire est déterminé par la commission par analogie à d’autres Associations/fédérations cantonales similaires.
4. La commission peut octroyer une contribution exceptionnelle à fonds perdu pour favoriser la fondation et la mise en place d’une nouvelle Association/fédération cantonale, voire d’un club.