Art. 9 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (OLALJAr) - Préavis

1. Toute demande d’autorisation d’exploiter un petit tournoi de poker, qu’il soit occasionnel ou régulier, est soumise au préavis du conseil communal du lieu où il se déroulera et au préavis de la Commission cantonale pour la lutte contre la dépendance au jeu.

2. En cas de refus, les autorités précitées doivent motiver leur préavis.

3. Le préavis n'est pas une décision sujette à recours et ne lie pas l'autorité cantonale.

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