Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.550 VAGBGSOLALJAR CH-VS

Art. 7 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (OLALJAr) - Emolument

Petites loteries (tombolas et lotos) - Lotos
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 OLALJAr · Emolument

1. Le montant de l'émolument est fixé par le règlement communal.

← Art. 6 OLALJAr Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (OLALJAr) - But Art. 8 OLALJAr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →