Art. 5 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (OLALJAr) - Procédure d'autorisation pour les lotos

1. La demande d’autorisation d’organiser un loto doit être adressée par écrit au conseil communal et doit comporter les indications énumérées à l’article 2 alinéa 1 de la présente ordonnance.