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Art. 4 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (OLALJAr) - Emolument

Petites loteries (tombolas et lotos) - Tombolas

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Art. 4 OLALJAr · Emolument

1. L’émolument prélevé par le service compétent se monte à 100 francs.

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