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Art. 3 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (OLALJAr) - Décision

Petites loteries (tombolas et lotos) - Tombolas
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Art. 3 OLALJAr · Décision

1. Le service compétent rend une décision susceptible de recours auprès du Conseil d'Etat.

2. La procédure est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

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