Art. 2 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (OLALJAr) - Procédure d'autorisation pour les tombolas

1. La demande d'autorisation d'organiser une tombola est adressée par écrit au service désigné à l'article 3 alinéa 4 de la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) (ci-après: le service compétent), au moyen d'un formulaire, et doit comporter

a) le nom et les coordonnées de la personne morale requérante;

b) le nombre de billets à émettre et leur prix de vente unitaire;

c) le lieu et la date de la manifestation et à quelle occasion elle est organisée;

d) le nombre total et la valeur totale des lots;

e) les modalités de distribution des prix;

f) le lieu et la date du tirage;

g) le nom de la personne qui effectue le tirage;

h) l’utilisation prévue des bénéfices nets réalisés.

2. La demande doit être accompagnée des documents suivants

a) un exemplaire du billet à mettre en vente ou du bon à tirer à l’imprimerie;

b) la liste complète des lots;

c) les statuts, s’il s’agit d’une société à but non lucratif.

3. La demande doit être datée, signée et transmise au service compétent, au plus tard 30 jours avant la date prévue de la manifestation.

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