Art. 14 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (OLALJAr) - Débiteur et intérêts de retard

1. Les émoluments auxquels sont soumis les autorisations d’exploiter un jeu de petite envergure sont dus par la personne titulaire de l’autorisation.

2. Des intérêts de retard sont dus dès l’échéance et selon les modalités mentionnées sur la facture.