Art. 13 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (OLALJAr) - Emolument

1. L’émolument prélevé par le service compétent se monte à 150 francs pour un tournoi occasionnel.

2. Il se monte à 1'000 francs pour l'autorisation semestrielle d'exploiter des tournois réguliers.