Art. 9 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Admissibilité

1. Sont admis dans les limites du droit fédéral et de la présente loi

a) les petites loteries (tombolas et lotos);

b) les petits tournois de poker.

2. Les paris sportifs locaux ne sont pas autorisés.

3. Demeure réservé l’article 5 alinéa 2 de la présente loi.

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