935.55
AGBGSLALJAR
CH-VS
Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Perception de l'impôt
Maisons de jeu
Art. 8 LALJAr · Perception de l'impôt
1. Le canton perçoit un impôt sur le produit brut des jeux provenant de l’exploitation des casinos B terrestres, à l’exclusion des produits bruts des jeux provenant des jeux en ligne.
2. Cet impôt s’élève à 40 pour cent du total de l’impôt sur les maisons de jeu prévu par la LJAr.