Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Principe de l'impôt

1. La Confédération prélève un impôt sur les recettes dégagées par l’exploitation des jeux de casino, qui doit être affecté à l’assurance vieillesse et survivants et à l'assurance invalidité.