Art. 43 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Dispositions transitoires

1. Les autorisations délivrées par le canton en vertu de l’ancien droit pour des jeux de petite envergure restent valables pendant un an au plus après l’entrée en vigueur de la présente loi.

2. Les demandes d’autorisation de jeux de petite envergure qui ont été déposées après l’entrée en vigueur de la LJAr mais avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit.