Art. 42 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Voies de droit

1. Les décisions prononcées en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d’application sont susceptibles de réclamation auprès de l’autorité de décision, dans un délai de 30 jours.

2. Seule la décision sur réclamation est susceptible de recours auprès du Conseil d’Etat.

3. Au demeurant, les dispositions sur la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

← Art. 41 LALJAr Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Objet Art. 43 LALJAr →