Art. 41 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Autorités de répression

1. Dans les domaines de compétence de la commune, le conseil communal est l’autorité de répression.

2. Dans les domaines de compétence du département en charge de l’économie, le service compétent est l’autorité de répression.