Art. 40 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Dispositions pénales

1. Tout contrevenant aux prescriptions de la présente loi, à ses dispositions d’exécution ou aux injonctions, respectivement charges et conditions des autorités chargées de leur application, est passible d’une amende allant jusqu’à 50'000 francs.

2. Les dispositions de droit pénal administratif de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.