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Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Jeux d'adresse

Interdiction de jeux de grande et de petite envergure
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Art. 4 LALJAr · Jeux d'adresse

1. Les jeux d’adresse de grande envergure, au sens de l’article 3 lettre d LJAr ne sont pas autorisés.

2. Les appareils dont le gain consiste uniquement en parties gratuites sont exclus de cette interdiction.

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