Art. 38 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Traitement des données

1. Les autorités cantonales et communales appliquant la législation sur les jeux d’argent sont habilitées à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, pour autant que l’information soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.