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Art. 36 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Principes

Collaboration intercantonale et surveillance
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Art. 36 LALJAr · Principes

1. Le canton est partenaire du concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) et de la convention romande sur les jeux d’argent (CORJA) instituant une autorité intercantonale de surveillance et d’exécution.

2. Il collabore avec les cantons partenaires.

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